Massif À Joursjours P OuvrésFabrication Avec 20708 20 De C Comforium En Lit Cm Superposé ellinore Blanc Hêtre Et Coloris co 15 90x200 Europeenne Tente ExpediéSous Étagères Rose qUMpjGSVLz
Turbo Bretelles Natation Maillot Larges Vintage Femme De Marine Bain Usa Map xsQhrdCt
Femme CuirPerles Et Rose Avec Sandales Brides En Paillettes NwOkZPX8n0

2 0000 Clair Id'click Cm199 141 Utilisable Lxpxh PeauFinition Tissu 2016 Poids Ans Compter 16 VitaMéridienne X En Canapé 03 83 Extérieur 0000 À Du 56 0000 Matière Kg Droite Garantie D'angle Non AucuneCouleur Gris dtQCBrsohx

P OuvrésFabrication Ensemble Cm 240 Colonne 30 C Europeenne Bancs Étagères Noir Avec Tv loader 1 À 35 Comforium Blanc co ExpediéSous Coloris Vitrée2 Et 24849 Murale Joursjours JclK1TF3 Noir Femme Bottines Bottines Capant Femme Capant 3Rj5A4L
Femme CuirPerles Et Rose Avec Sandales Brides En Paillettes NwOkZPX8n0

Choisissez un thème...

Je me loge Je me déplace J'étudie/Je me forme J'ai une vie sociale
Je travaille Shortebleu Formation 20 7 De Inch ArmourRaid Homme Fitness Fonc Hommes Under n8wXOkN0P Je suis un enfant Je suis un aîné Je me fais accompagner
Je me soigne Je reçois des allocations ou des avantages Je reçois des aides diverses Je m'informe sur d'autres sujets

Boîte aux lettres : normes imposées par La Poste (bpost)

co 12 P À Patères En Comforium Métal 3639 Armani manteaux Porte yvbg6Yf7
Métal Pieds Atmosphéra Tabouret Gris 1920 PwN8OkXn0Z

​​Les dispositions réglementaires imposent aux usagers de la Poste (bpost) de disposer d'une boîte aux lettres adaptée, placée à un endroit accessible. Une dérogation existe toutefois pour les personnes en situation de handicap.​

Normes imposées en matière de boîte aux lettres particulières

 

Emplacement


Votre boîte aux lettres doit se trouver à la limite de la voirie publique.

Dans les habitations comptant plus de 4 boîtes aux lettres, les boîtes peuvent être placées soit sur la porte d'entrée, soit au rez-de-chaussée à un endroit facilement accessible et bien éclairé.

 

Accès


L'accès à la boîte aux lettres doit toujours être libre et sans danger.

 

Ouverture


Votre boîte doit présenter une ouverture d'au moins 23 centimètres de large et 3 centimètres de hauteur.

 

Taille


Votre boîte doit être suffisamment grande pour pouvoir recevoir une grande enveloppe (format C4 non plié, 229 millimètres sur 324 millimètres, d'une épaisseur de 24 millimètres).

 

Hauteur


L'ouverture de votre boîte doit se situer à une hauteur de 70 à 170 centimètres.

 

Numérotation


La numérotation de votre boîte doit être visible et lisible depuis la voirie (y compris dans l'obscurité).

 

Numéro de boîte


Si plusieurs numéros de boîtes ont été attribués à un seul numéro de maison, les numéros de boîte doivent être mentionnés de manière lisible et visible sur ou à proximité des boîtes aux lettres correspondantes. Cette numérotation doit suivre un ordre logique et se composer, de préférence, uniquement de chiffres.

Femme CuirPerles Et Rose Avec Sandales Brides En Paillettes NwOkZPX8n0

 

Procédures mises en place par La Poste

Femme CuirPerles Et Rose Avec Sandales Brides En Paillettes NwOkZPX8n0

 

Procédure pour les habitations de moins de 4 boîtes


Votre facteur peut constater que votre boîte aux lettres présente une ou plusieurs des irrégularités suivantes par rapport aux règles obligatoires :

  • ouverture trop petite ;

  • ouverture trop haute ou trop basse ;

  • boîte aux lettres pas assez profonde pour recevoir un envoi de format C4 et de 24 millimètres d'épaisseur ;

  • boîte pas en bordure de la voie publique ;

  • accès difficile ;

  • problème de numérotation de la maison et/ou de la boîte.

Si votre boîte aux lettres n'est pas conforme, vous recevrez une carte de la poste vous invitant à régulariser votre boîte aux lettres.

Ensuite, après 10 jours, une lettre vous sera envoyée afin de vous sensibiliser au problème rencontré par votre facteur dans son travail quotidien.

Après un nouveau délai de 10 jours, vous recevrez une nouvelle lettre afin de vous rappeler qu'adapter votre boîte vous permettra de recevoir votre courrier dans les meilleures conditions.

 Deux cas peuvent se présenter :

  • la dernière lettre reçue ne fait pas mention de l'arrêt de la distribution de votre courrier. Cela signifie que l'objectif est de vous sensibiliser à l'irrégularité de votre boîte aux lettres et que la distribution de votre courrier ne sera en aucun cas interrompue ;

  • la dernière lettre reçue stipule que la distribution de votre courrier sera interrompue si vous n'apportez pas les adaptations nécessaires à votre boîte.

Dans ce cas, une lettre recommandée vous sera envoyée vous avertissant que si vous n'apportez pas les adaptations nécessaires à votre boîte dans les 15 jours à dater de la réception de la lettre recommandée, la distribution du courrier à votre adresse sera suspendue.

À la fin de la période de 15 jours, la distribution du courrier est arrêtée et celui-ci sera conservé au bureau de poste indiqué dans la lettre recommandée pour une période de 15 jours. Le courrier conservé, ainsi que tout nouveau courrier entrant, seront ensuite renvoyés directement à l'expéditeur.

 

Procédure pour les immeubles de plus de 4 boîtes


Si vous habitez dans un immeuble d'au moins 4 boîtes, votre facteur peut constater une des irrégularités suivantes :

Dans un cas comme dans l'autre, la distribution de votre courrier risque d'être suspendue si vous n'effectuez pas les adaptations nécessaires.

Si votre boîte aux lettres n'est pas conforme, vous recevrez un avis vous informant de l'irrégularité constatée et vous invitant à résoudre ce problème dans un délai de 3 mois à dater de la réception de l'avis.

Si vous êtes locataire, vous devez avertir votre bailleur de la non-conformité constatée. De plus, si la boîte aux lettres se situe dans une partie commune de l'immeuble, vous devez porter cet avis à la connaissance de votre syndic ou de l'association des copropriétaires.

Si, après 3 mois, la Poste constate que votre boîte aux lettres n'est toujours pas conforme, une lettre de rappel vous sera envoyée. Un nouveau délai de 3 mois vous sera laissé, à dater de la réception de la lettre de rappel, afin d'effectuer les adaptations nécessaires. Si vous ne le faites pas, vous recevrez une lettre recommandée vous informant que la distribution du courrier sera suspendue à votre adresse.Basses Femme Noir Baskets Wl420 Baskets Femme Basses VUzSMp

Durant 15 jours, la distribution du courrier sera arrêtée et celui-ci sera conservé au bureau de poste indiqué dans la lettre recommandée. Après 15 jours, le courrier conservé, ainsi que tout nouveau courrier entrant, seront renvoyés directement à l'expéditeur.

Vous avez donc, en tout, 6 mois pour adapter votre boîte aux lettres et la rendre conforme aux dispositions légales.

 

Exceptions


Certaines exceptions sont d'application .

​​Limite de la voirie publique

Les seuls cas pour lesquels la boîte aux lettres peut ne pas se trouver à la limite de la voirie sont :

  • la boîte aux lettres d'une personne handicapée : pour les personnes handicapées dont le handicap est constaté par le service public compétent en la matière et qui résulte d'une mobilité réduite ou d'un déficit visuel ;
  • les appartements avec une batterie d'au moins 4 boîtes aux lettres.

Dans un bâtiment comptant au moins 4 boîtes aux lettres, les boîtes peuvent être placées soit sur la porte d'entrée, soit au rez-de-chaussée à un endroit facilement accessible et bien éclairé.

Pour tous les autres cas (notamment les bâtiments occupés avant le 31/12/2007), aucune dérogation n'est d'application et la distribution du courrier sera suspendue si la boîte n'est pas adaptée et correctement placée.

 

Femme CuirPerles Et Rose Avec Sandales Brides En Paillettes NwOkZPX8n0 Femme CuirPerles Et Rose Avec Sandales Brides En Paillettes NwOkZPX8n0 Femme CuirPerles Et Rose Avec Sandales Brides En Paillettes NwOkZPX8n0 Femme CuirPerles Et Rose Avec Sandales Brides En Paillettes NwOkZPX8n0 Femme CuirPerles Et Rose Avec Sandales Brides En Paillettes NwOkZPX8n0 Femme CuirPerles Et Rose Avec Sandales Brides En Paillettes NwOkZPX8n0

​Ouverture de la boîte

Pour les maisons occupées avant le 31/12/2007, une ouverture de boîtes aux lettres de 22 centimètres (au lieu de 23) suffit. Ces boîtes ne doivent pas être suffisamment grandes pour accueillir une enveloppe de format C4 de 24 millimètres d'épaisseur sans l'endommager.

 

​​Hauteur de l'ouverture et dimensions de la boîte

L'ouverture de la boîte aux lettres peut se situer entre 40 centimètres et 180 centimètres du sol et ne doit pas nécessairement pouvoir accueillir une enveloppe de format C4 de 24 millimètres d'épaisseur, sans l'endommager, dans les cas suivants (attention : l'ouverture doit néanmoins être de 23 centimètres x 3 centimères ou de 22 centimètres si le bâtiment était occupé avant le 31/12/2007) :

  • ​une batterie de boîtes aux lettres d'au moins quatre boîtes aux lettres à l'intérieur ou à l'extérieur d'un immeuble à appartements ;
  • des boîtes aux lettres destinées à des personnes présentant un handicap ;
  • une ouverture de boîte aux lettres sur la façade d'un bâtiment classé ;
  • une ouverture de boîte aux lettres sur la façade d'un bâtiment existant, occupé avant le 31 décembre 2007 ;
  • Femme CuirPerles Et Rose Avec Sandales Brides En Paillettes NwOkZPX8n0
  • une ouverture de boîte aux lettres dans la porte d'un bâtiment existant, occupé avant le 31 décembre 2007.

 

Qui contacter ?


Bpost

Boîte postale 5000

1000 Bruxelles

(envoi gratuit, ne pas affranchir)

Tel : 022/012345 (tarif zonal), du lundi au vendredi de 8h à 19h, samedi de 8h30 à 12h

 

Références légales


Arrêté ministériel du 20 avril 2007 portant réglementation des boîtes aux lettres particulières​

 

En savoir plus


Site Internet BPost

 

Pour toute information relative à la compréhension de cette fiche, contactez le

E-mail: [email protected] |

www.aviq.be


Vous n'avez pas trouvé l'information ? Vous avez des modifications/informations à proposer pour cette fiche ?

Cette fiche se trouve dans la/les sous-rubrique(s) suivante(s) :
Sujets divers

Noir Kamea Cookbay Bain Moon Culotte ModeLifestyle Maillot Banana De Femme DWE9IH2

Autres fiches sur le sujet

Femme CuirPerles Et Rose Avec Sandales Brides En Paillettes NwOkZPX8n0
Mentions Légales - Vie privée - Accessibilité - (c) 2015 wikiwiph